Renforcement du contrôle des véhicules : évolution des traitements automatisés
[15.10.2024]
L'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, est modifié par un arrêté du 26 septembre 2024. Les modifications visent principalement à ...
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