Un arrêté du 28 septembre 2026 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement (APL) et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit + 1,15...

À l'occasion du Congrès HLM, le ministère de la Ville et du Logement (l'État), la Caisse des Dépôts (CDC), l'Union sociale pour l'Habitat (USH), la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB) ont signé ce jour une déclaration d'intention pour la mise en place d'un Hub français dédié au logement social, intermédiaire et durable (Hub...

Une commune à laquelle ont été transférées la totalité des voies et des espaces communs d’un lotissement n’a pas la qualité de colotie. Les stipulations du cahier des charges ne lui sont donc pas opposables. Dès lors, après le déclassement régulier d’un espace vert du domaine public communal, sa vente relève du domaine privé de la commune et ne peut être remise en cause par les colotis....

L'administration fiscale a modifié sa doctrine sur l'étendue de la compétence du juge de l'exécution en matière de contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, ainsi que sur le champ d'application du recours administratif préalable dans le cadre de ce contentieux. Les commentaires administratifs précisent désormais que ces contestations relèvent exclusivement du juge de l'exécution, sans...

Le présent décret modifie l'annexe II du décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » ...

Le décret n° 2026-726 autorise le ministère de l’Intérieur à mettre en place un traitement automatisé de données permettant aux organismes cultuels de déclarer en ligne les financements étrangers qu’ils reçoivent. Le texte encadre les données collectées, les conditions d’accès et leur durée de conservation, tout en généralisant la dématérialisation de plusieurs procédures liées au droit des cultes....

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 17 juin 2026, M. Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à compter du 30 juin...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les règles permettant de déterminer si un terrain exproprié peut être qualifié de « terrain à bâtir », qualification qui influence directement le montant de l’indemnité due au propriétaire. Les requérants contestaient une disposition prévoyant que, dans certaines zones destinées à faire l’objet d’une opération...

Dans une réponse ministérielle Bouloux du 19 mai 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics vient de confirmer la mise en œuvre d'une mise à jour de grande ampleur des éléments de confort présents au sein des locaux d'habitation pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). La date de mise en œuvre de cette mise...

La loi de finances pour 2024 a procédé à une actualisation des conditions posées au bénéfice des exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) visant à favoriser les performances énergétiques des logements anciens et neufs, respectivement codifiées aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 143 : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 121). Les...

Le Conseil d'État précise l'interprétation (européenne) des dispositions prévoyant les réglementations imposant une autorisation préalable au changement d'usage des locaux affectés à l'habitation, le cas échéant assortie d'une obligation de compensation. La présente décision illustre la notion de raison impérieuse d'intérêt général permettant de mettre en œuvre ces réglementations ainsi que l'exigence de...

La vente d'une parcelle du domaine privé par une personne publique est parfaite dès sa formation mais peut cesser à l'avenir de produire des effets en devenant caduque si la condition résolutoire stipulée au contrat n'est pas remplie par l'acheteur dans le délai imparti....

Un peu plus de deux ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) est publiée au Journal officiel, avec pour objectif d'alléger les contraintes administratives, d’améliorer la trésorerie des entreprises et d’accélérer les projets industriels et numériques dans le pays. Au programme : allégement des normes qui pèsent sur les petites...

Une décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2026 porte sur la conformité à la Constitution de la procédure dite de « déclaration d’abandon manifeste », prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette procédure permet à une commune d’engager, sous certaines conditions, l’expropriation d’un bien immobilier abandonné afin de réaliser des projets d’intérêt général, notamment en matière...

En cas d'impossibilité technique de réaliser des places de stationnement, le Code de l'urbanisme prévoit que le pétitionnaire peut satisfaire à son obligation en obtenant une concession dans un parc de stationnement. Si la lettre du texte distingue les concessions de places de stationnement dans un parc public, qui doivent être de « long terme », ce qui n'est pas exigé pour les parcs privés, le Conseil d'État juge...

Une construction en état de ruine ne peut être regardée comme un bâtiment existant susceptible de restauration, sauf intérêt architectural ou patrimonial particulier....

Le 18 mai 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours, par plus de 120 députés, sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui a pour effet de retarder la publication du texte....