Modification des modalités de fonctionnement du Comité des partenaires du logement social

Le décret n° 2026-511 du 15 juin 2026 modifie les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social, qui est chargé d'émettre des avis sur les orientations et sur le suivi de la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction. Ces modalités sont définies à l'article R. 313-18-3 du Code de la construction et de...