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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 juin 2015 de la banque populaire, les stipulations de l'accord du 16 décembre 2022 relatif aux crédits d'heures individuels liés à la gouvernance de la CAR BP, de l'IPBP et de RSBP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le ministère de l'Économie va tester la collecte de données sur les réseaux sociaux et les marketplaces pour lutter contre la fraude. La CNIL se montre réservée quant à « l'efficience ainsi qu'à la faisabilité technique d'un tel dispositif » et appelle le Gouvernement à « faire preuve d'une grande prudence » (CNIL, délib. n° 2019-114, 12 sept. 2019...