Précisions administratives sur le traitement des sommes allouées aux victimes de persécutions antisémites ou à leurs ayants droit
[02.07.2021]
Sont déductibles de l'actif successoral, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (CGI, art. 775 bis...
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