Coronavirus : prorogation des délais de nature administrative ou juridictionnelle pour faire face à l'urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a pour objet de préciser les mesures d’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence et d’adaptation des procédures pendant cette même période. Si le « spectre » de cette ordonnance est particulièrement large, on attendait particulièrement les mesures permettant de sécuriser les autorisations administratives en cours d'instruction, d'enquête… et la validité de celles délivrées. Sur ce dernier point l’ordonnance répond indéniablement aux attentes mais la prudence reste de mise tant la situation exceptionnelle risque d’engendrer son lot de situations...