CCN Huissiers de justice : dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)

L'avenant n° 80 du 3 juin 2022 vise à permettre aux études, confrontées à une baisse durable de leur activité, de mettre en place en place par voie de document unilatéral, un dispositif spécifique d'activité partielle en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Les études peuvent recourir à ce dispositif spécifique pour une durée de 6 mois renouvelables dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. À cette fin le document unilatéral sera établi pour une durée maximale de 48...