Précisions administratives sur l'exonération de droits de succession de la pension militaire d'invalidité
[02.07.2021]
Bénéficient d'une exonération de droits de succession, et sont donc admises en déduction au passif successoral, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (CGI, art. 775 bis ; V. D.O, étude F-7780, n° 22...
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