L’OCDE vient de mettre en ligne de nouvelles orientations pratiques visant à aider les juridictions, en particulier les pays en développement, qui souhaitent participer à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, afin qu’elles respectent les bonnes pratiques en matière de confidentialité et de protection des données des contribuables....

Un arrêté du 29 septembre 2026 encadre l’édition, la distribution et la délivrance des passeports pour les chiens, chats et furets conformément au modèle européen. Il prévoit l’approbation des éditeurs par le ministère chargé de l’Agriculture, une numérotation unique des documents et l’interdiction des mentions ou publicités non prévues par ce modèle. En cas de non-conformité, l’approbation peut être retirée, avec...

Le European Business Wallet (EBW) est un projet de portefeuille européen d’identité numérique destiné aux entreprises, associations, administrations et autres organisations. Proposé par la Commission européenne, il vise à faciliter la reconnaissance de leur identité légale et le partage sécurisé de justificatifs dans l’ensemble de l’Union...

Depuis le 8 octobre 2026, toutes les entreprises, en métropole comme dans les départements et régions d’outre-mer, peuvent contacter la Direction générale des Finances publiques au 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h, heure métropolitaine. Le service est gratuit, hors coût de l’appel, y compris depuis...

Par décret du 6 octobre 2026, sont nommés des membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CCOGDA). Parmi eux, Mme Laurence Franceschini, conseillère d'Etat, est nommée présidente du...

La Commission européenne recueille actuellement des retours d’information sur la proposition de règlement sur les enfants. L’objectif est de recueillir les contributions des enfants, des parents, des tuteurs, des enseignants et des éducateurs, ainsi que des plateformes en ligne couvertes par la proposition. Elle s’appuiera sur la vaste base de données probantes publiques qui a soutenu la proposition, y compris le...

La Commission européenne recueille des retours d’information en vue de l’élaboration de règlementations visant à soutenir l’incidence de la technologie, y compris l’intelligence artificielle (IA), sur la protection efficace du droit d’auteur dans le contexte de l’évolution du marché et de la technologie des œuvres créatives et des...

Dans le cadre de la présentation du budget pour l’année à venir, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a publié son avis au Journal officiel....

Le décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixe la durée maximale de la conservation des informations mentionnées à l'article L. 214-12 du Code de l'action sociale et des familles, transmises par les juridictions aux organismes débiteurs des prestations familiales et relatives à l'absence ou l'existence de procédures pénales engagées pour faits de violences conjugales ayant conduit à l'attribution de l'aide...

À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a étudié l’évolution de l’impôt sur le revenu et de ses réductions et crédits d’impôt entre 2017 et 2024. Son produit est passé de 71,5 à 91,7 milliards d’euros sur cette période, tandis que le taux moyen d’imposition rapporté au revenu fiscal a légèrement diminué, de 7 % à 6,7 %. Le CPO relève que...

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Le notaires de France rappellent que la loi de finances pour 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), applicable aux impositions établies à compter de 2027. Elle frappera automatiquement les logements vacants depuis au moins un an dans les communes en zone tendue ; hors de ces communes,...

L’explosion des usages de l’intelligence artificielle fait bondir les besoins en électricité, en infrastructures et en matières premières. Face à cette nouvelle donne, le Sénat appelle, dans un rapport mis en ligne le 21 septembre, à mieux mesurer l’empreinte environnementale de l’IA et à accélérer le développement de solutions plus sobres. Une contrainte que la France, forte de son électricité largement...

En application du I de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, un arrêté du 16 septembre 2026 fixe la liste des emplois éligibles au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi dans les industries de...

Le décret n° 2026-888 du 24 septembre 2026 fixe la répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives défini à l'article L. 433-9 du Code des impositions sur les biens et services entre les collectivités affectataires au titre des zones d'implantation, de proximité et de solidarité mentionnées au 1° du I de...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 21 septembre 2026, Mme Marie Delcourt, magistrate, est nommée, à compter du 25 septembre 2026, secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de M. David Seiler, appelé à d'autres...

Deux ans environ se sont écoulés depuis le recueil des premières signatures de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la Règle d’assujettissement à l’impôt du Pilier Deux (la Convention RAI) adoptée un an plus tôt, le 15 septembre 2023. Conformément à la Convention, deux ratifications étaient nécessaires pour déclencher son entrée en vigueur et lui conférer ainsi une existence juridique....

Saisie d’un renvoi préjudiciel concernant l’imposition en Espagne de dividendes perçus par un fonds d’investissement américain, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux peut être neutralisée par une convention fiscale bilatérale seulement si celle-ci permet, en pratique, d’effacer intégralement le surcoût fiscal subi. Lorsque le fonds relève d’un régime de...