« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : c'est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui animera les congressistes durant deux jours. Ce jeudi 1er octobre, au Lille Grand Palais, la 122e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte devant une assemblée nombreuse, avec pour thème : « Le notaire et l'impôt », un sujet qui concerne l'ensemble de la...

Le notaires de France rappellent que la loi de finances pour 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), applicable aux impositions établies à compter de 2027. Elle frappera automatiquement les logements vacants depuis au moins un an dans les communes en zone tendue ; hors de ces communes,...

Le juge peut constater une réception tacite même si les entreprises ayant réalisé les travaux ne sont pas parties à l’instance. Leur mise en cause demeure toutefois nécessaire pour prononcer une réception judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin....

Informé du passé industriel du site sur lequel est implanté l'immeuble vendu, le notaire ne peut se limiter aux bases environnementales publiques lorsque les déclarations du vendeur sont insuffisantes ; il doit procéder aux investigations nécessaires auprès de l'autorité chargée des installations classées, à défaut de quoi il engage sa responsabilité....

Le notaire chargé d'une adjudication immobilière ne manque pas à son devoir d'information lorsque le cahier des charges et ses annexes décrivent suffisamment les contraintes urbanistiques du bien. La remise de plans de zonage en noir et blanc et l'absence d'investigations complémentaires ne caractérisent pas une faute lorsqu'il n'est pas établi que le notaire avait connaissance, ou ne pouvait ignorer, les...

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

L’avenant n° 65 du 19 février 2026 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans la branche du notariat, aux divers niveaux d’employés, techniciens et cadres, au 1er mars 2026. La nouvelle valeur du point est fixée à 16,06 euros pour 35...

Est engagée la responsabilité du notaire pour négligence fautive dans l'établissement d'un acte de notoriété acquisitive et la réalisation subséquente de la vente d'une parcelle, le conduisant à indemniser les ayants droit du vendeur au titre de leur préjudice moral....

Depuis 2009, plusieurs dispositifs dérogatoires au droit commun ont été instaurés dans les territoires ultramarins afin de répondre aux difficultés spécifiques liées au désordre foncier, notamment en matière d'identification des propriétaires et de régularisation des situations successorales. Ces mécanismes comprennent, entre autres, la réduction du délai d'usucapion, des procédures de titrement, des dispositifs...

La responsabilité du notaire est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. En l'espèce, une SCI, ayant acquis un terrain pour y édifier un bâtiment industriel, a renoncé à son projet en raison d'une canalisation souterraine interdisant toute implantation dans son périmètre, non signalée dans l'acte de...

Un article publié dans la section de Droit immobilier du Bulletin 7 de l'IEJ du Conseil supérieur du notariat (CSN), met en lumière les diligences indispensables que le notaire doit accomplir dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA...

En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance....

L'administration fiscale complète sa documentation et détaille les modalités d'application de ce dispositif issu de la loi de finances pour 2025....

L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....

Le rapport intitulé « Pour une relance durable de l'investissement locatif », remis au Gouvernement le 30 juin 2025 par Marc-Philippe Daubresse (ancien ministre et sénateur du Nord) et Mickaël Cosson (député des Côtes-d'Armor), propose un ensemble de mesures fiscales visant à revitaliser l'investissement locatif privé en France....

Le rapport d'information n° 1565, enregistré à l'Assemblée nationale le 11 juin 2025 et présenté par le député Philippe Lottiaux au nom de la commission des finances, se penche sur les dépenses fiscales en faveur du patrimoine. Si leur utilité est confirmée, le rapport formule plusieurs recommandations destinées à mieux cibler, évaluer et adapter ces dispositifs au service d'un objectif double : préserver le...

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel. Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services et propose ...

Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation précise que celui qui se prévaut d'une usucapion oppose toujours son droit à un autre propriétaire, de sorte que le défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne l'autorise pas à former une demande en constatation d'usucapion par voie de requête....

Plus de 4 millions de personnes mal logées et près de 3 millions de logements vacants en France soit environ 8 % du parc de logements. Dans le contexte actuel de crise du logement, la question des logements vacants, parmi lesquels on retrouve notamment des biens en attente de règlement d'indivisions post-communautaires ou successorales (22 % du stock de logements vacants), est une problématique à laquelle la...

Avec la publication de la loi de finances pour 2025, plusieurs mesures entrent en vigueur afin de dynamiser le marché du logement et de la construction. L'objectif de ces dispositions est de soutenir l'accession à la propriété, de favoriser la transmission de patrimoine et de préserver les primo-accédants....