L'Assemblée nationale adopte en 1re lecture une proposition de loi pour simplifier la sortie de l'indivision successorale

Plus de 4 millions de personnes mal logées et près de 3 millions de logements vacants en France soit environ 8 % du parc de logements. Dans le contexte actuel de crise du logement, la question des logements vacants, parmi lesquels on retrouve notamment des biens en attente de règlement d'indivisions post‑communautaires ou successorales (22 % du stock de logements vacants), est une problématique à laquelle la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale entend s'attaquer. Le texte a été adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2025 et poursuit son parcours législatif devant le Sénat....