L'Assemblée nationale adopte en 1re lecture une proposition de loi pour simplifier la sortie de l'indivision successorale

Plus de 4 millions de personnes mal logées et près de 3 millions de logements vacants en France soit environ 8 % du parc de logements. Dans le contexte actuel de crise du logement, la question des logements vacants, parmi lesquels on retrouve notamment des biens en attente de règlement d'indivisions post-communautaires ou successorales (22 % du stock de logements vacants), est une problématique à laquelle la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale entend s'attaquer. Le texte a été adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2025 et poursuit son parcours législatif devant le Sénat....