Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation....

Le Conseil constitutionnel a validé, sous 2 réserves d’interprétation, un article de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration imposant, en principe, de refuser tout visa pendant 5 ans à l’étranger n’ayant pas exécuté dans les délais une obligation de quitter le territoire français (OQTF)....

La publication de la loi de simplification de la vie économique attendra. Le texte, définitivement adopté le 15 avril, va en effet devoir passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, après sa saisine le 21 avril par des députés socialistes et écologistes qui contestent certaines de ses...

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en fonction du respect du principe de parité entre les femmes et les hommes....

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines règles applicables à la détention provisoire des mineurs jugés par une cour d’assises des mineurs, notamment en cas d'appel. Le requérant contestait le fait que ces règles, largement inspirées du régime applicable aux majeurs, ne tiennent pas suffisamment compte de la spécificité de la justice des...

Mme Catherine Leroy, administratrice de l'Assemblée nationale, est nommée secrétaire générale du Conseil constitutionnel. Elle remplace Aurélie...

Dans cette décision QPC, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution d’une disposition relative à la contribution due par certains propriétaires publics de forêts relevant du régime forestier au titre des frais de garderie et d’administration. Cette contribution, prévue par l’article 92 de la loi de finances pour 1979, est calculée à partir des produits tirés de ces forêts. La commune...

Dans cette décision QPC, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’usage de la visioconférence lors des audiences concernant la détention provisoire. En principe, la loi permet à une personne détenue de s’opposer à la visioconférence pour certaines audiences, mais pas dans tous les cas, notamment lorsqu’il s’agit de certaines...

Dans cette décision QPC saisi, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions menées dans le cadre d'une information judiciaire, en particulier lorsqu'elles sont effectuées chez des personnes qui ne sont pas mises en examen. Les sociétés requérantes soutenaient principalement que ces textes ne garantissaient...

Sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts....

Ayant retenu que l'actif brut de succession comprenait les valeurs à restituer à la succession par l'héritière ayant commis le recel successoral, le premier président ne pouvait retirer ces valeurs à restituer de l'assiette de calcul des émoluments du notaire quand bien même il constatait le caractère irrécouvrable de cette créance....

Définitivement votée le 26 mars dernier, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est publiée au JO. Elle entend remédier aux complications qui résultent du contentieux de l'indivision, en anticipant l'abandon de biens immobiliers, en facilitant la résolution des conflits successoraux et en permettant la clôture des successions bloquées...

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence d'obligation d'informer le représentant légal d'un majeur protégé en cas de prolongation de garde à vue ou d'audition sur des faits nouveaux....

Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2026, Mme Johanna BARASZ est nommée directrice de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS...

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/ annulation de leurs propres titres....

Parce que les députés souhaitaient une entrée en vigueur rapide du texte et qu'il était peu probable qu'une nouvelle navette permette son adoption définitive avant l'année prochaine, le 26 mars 2026, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme, c'est-à-dire sans modification et donc dans la version issue des débats du Sénat, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la...

Les loyers dépendant de l’indivision successorale, perçus après l’ouverture de la succession échappent à la sanction du recel successoral....

Le remboursement d'un emprunt par un indivisaire pour l'acquisition ou la conservation d'un bien indivis ouvre droit à une indemnité fondée sur l'article 815-13 du Code civil, excluant l'application des règles des récompenses prévues par l'article 1469 (V. aussi Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649 : JurisData n° 2024-007505 ; Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-20.305 : JurisData n° 2003-019993 ; Cass. 1re...

Par décret du 24 mars 2026, il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale du Conseil constitutionnel exercées par Mme Aurélie Bretonneau, conseillère...

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés....

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par un testament postérieur n'a pas qualité pour agir en nullité de cet acte....