Composition pénale : censure partielle pour atteinte aux droits de la défense

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 41-2 du Code de procédure pénale, relatif à la composition pénale, c’est-à-dire une procédure permettant au procureur de proposer des mesures à une personne reconnaissant les faits, en alternative aux...