Seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Une clause du règlement de copropriété imposant qu’un notaire dresse certains procès-verbaux doit donc être réputée non écrite....

L'administrateur judiciaire exerçant au sein d'une société ne peut agir qu'au nom de cette société, même lorsqu'il est désigné personnellement par une décision de justice....

Le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs revient au syndicat des copropriétaires si le règlement de copropriété reste silencieux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 2 avril....

Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d'un plan annexé à l'état descriptif de division complétant un règlement de copropriété, un copropriétaire peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas été établi par un géomètre-expert, l'irrégularité des conditions d'élaboration d'un tel plan est sans incidence sur la validité du règlement de copropriété, qu'il revient au juge d'apprécier au regard des...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge, d'une part, que le syndicat des copropriétaires ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et, d'autre part, elle rappelle que le syndicat ne peut demander le paiement de sommes restant...

Par un arrêt du 15 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à ce titre, d'une demande reconventionnelle qui n'entre pas dans le champ d'application de la procédure accélérée au fond....

Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l'entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l'assemblée générale, il ne l'est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au...

Dans le cadre de sa mission de gestion de l'immeuble, le syndic doit pourvoir aux intérêts du syndicat des copropriétaires et le préserver de tout risque connu. En matière de travaux, sa responsabilité est particulièrement large et recouvre de très nombreuses hypothèses. Il est ainsi tenu d'une obligation générale de diligence et vigilance. Il répond par exemple de ses fautes tenant à sa carence dans la surveillance...

Les travaux en copropriété constituent souvent le siège d'un contentieux assurantiel que l'on rencontre plus spontanément en droit de la construction. La Cour de cassation en avait offert une belle illustration dans un arrêt du 30 janvier 2025 par lequel la troisième chambre civile profitait de désordres constructifs pour offrir une décision riche de l'articulation entre le droit de la copropriété et le droit de la...

Cette décision est singulièrement intéressante sur le prononcé d'une clause réputée non écrite et ses...

À la suite de travaux de rénovation réalisés par leur voisin de l'étage supérieur, des copropriétaires se sont plaints de désordres affectant les murs et planchers de leur appartement et se matérialisant par l'apparition de fissures et un affaissement du...

Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur...

Aucune disposition spéciale du Code de la consommation ne faisait obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, à l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil aux intérêts échus durant le cours d'un prêt viager hypothécaire. L'adjonction par cette loi, au sein de l'article L. 314-1 du Code de la consommation, de la mention relative à la capitalisation des intérêts,...

Dorénavant, l'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d'un achat établi par un huissier de justice à la requête d'un particulier. Lorsqu'il est allégué que le tiers acheteur ne présentait pas de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du requérant, il appartient au juge d'apprécier si, au...

On se souvient que la fameuse loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN avait introduit d'importantes notions dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, consacrant pour l'essentiel une évolution jurisprudentielle bien établie. C'est ainsi que l'article 6-3, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 définit le droit de jouissance privative comme « nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il...

L'arrêt du 10 avril 2025 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation constitue une illustration d'un trouble manifestement illicite caractérisé par l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image des personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin....

La décision du tribunal judiciaire de Meaux en date du 26 décembre 2024 et objet de la présente note, mérite toute l'attention des professionnels de la copropriété. Elle constitue l'une des premières décisions appliquant des pénalités de retard à l'encontre du syndic en cas d'absence de transmission des documents et intéressera au premier chef les administrateurs de biens qui subissent ici les foudres de l'article...

Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après...

Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation rappelle, d'une part, que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ; d'autre part, affirme - pour la première fois - qu'en cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné le syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être...

Le propriétaire indivis d'un bien immobilier a un intérêt lui donnant qualité à agir contre la décision de préemption de ce bien....