Précisions sur l’approbation du compte individuel du copropriétaire et sort des honoraires du syndic en cas d’annulation de l’AG l’ayant désigné

Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation rappelle, d'une part, que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ; d'autre part, affirme - pour la première fois - qu'en cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné le syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires....