Le Pacte sur la migration et l'asile adopté le 14 mai 2024, composé de neuf règlements et d'une directive, réforme en profondeur le régime de l'asile en France et les contrôles opérés aux frontières extérieures. Dans leur grande majorité, ces textes entreront en application le 12 juin 2026. Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 10 juin 2026 destinée aux services chargés de la mise en œuvre de la...

Des rescrits opposables, qui sont des réponses officielles de l'administration à des questions juridiques, seront progressivement ajoutés pour améliorer l'accessibilité au droit en matière de cotisations et de contributions...

Une circulaire du 31 janvier 2025 modifie la circulaire n° JUSD1403946C du 14 février 2014 relative à l'amélioration des processus d'enregistrement du casier judiciaire. Elle présente notamment les nouvelles modalités d'enregistrement des condamnations présentant une irrégularité de droit devenue définitive et la gestion des conséquences des changements des données d'état civil par le service du Casier judiciaire...

Dans une circulaire du 24 janvier 2025 adressée aux préfets, le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, définit de nouvelles orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (AES) prévue aux articles L. 435-1 et suivants du CESEDA. Les principes en sont les suivants : recentrer la procédure d'AES sur son caractère exceptionnel ; renforcer le niveau d'exigence d'intégration de l'étranger en...

Les rubriques Effectif, Montant net social, Assiette générale, Allègements généraux, Exonérations zonées et Avantages en nature du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) ont été mises à jour. Les modifications apportées - ajout de précisions ou correction de coquilles - sont entrées en vigueur hier, 1er...

À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d'État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric : Lebon T.), est publiée à destination des préfets une circulaire émanant du ministère de l'Economie. Objectif : apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les CDAC et la CNAC, en levant les...

Pour bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises de transport doivent être effectivement implantées en ZRR et ne pas réaliser un chiffre d'affaires hors zone supérieur à 25 % au titre de chacune des années d'application du régime de...

L'Administration commente le nouveau statut unique en faveur des entrepreneurs individuels ainsi que la possibilité pour ces derniers d'opter pour leur assujettissement à l'IS en optant pour leur assimilation à des EURL ou EARL. Elle donne quelques précisions sur le régime fiscal applicable aux transferts de biens lorsque l'option a été exercée et fournit un nouvel exemple récapitulatif. Par ailleurs, elle intègre...

En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette...

Une commune, ayant délivré un permis de construire, peut-elle procéder au retrait de ce permis quelques jours avant l'échéance du délai de 3 mois en permettant le retrait pour illégalité, sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure contradictoire permettant au pétitionnaire de faire valoir ses observations ? La question a été posée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 mai 2022, l'Administration simplifie le circuit de délivrance du certificat de moralité fiscale nécessaire à l'obtention de l'agrément des organismes de gestion agréés (OGA). Elle autorise ainsi que le dossier d'agrément ou la convention avec l'administration fiscale, ne contienne plus obligatoirement le certificat, mais uniquement la demande écrite de...

L'instabilité et l'envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d'activité, les conditions d'exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l'emploi de leurs salariés, et par...

Un parlementaire a interpellé la ministre chargée du Logement sur la situation suivante : une résidence principale est vidée de ses meubles à la suite de sa mise en vente ; puis, dans un court délai avant sa vente, elle se retrouve squattée. Jugeant qu'un bien vide ne peut être considéré comme un domicile ou une résidence secondaire, un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 février 1955 empêche les...

Le 18 novembre, l'AFA a publié la version définitive de son guide pratique sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise après une consultation publique qui s'est déroulée du 1er au 30 septembre...

« Ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d'officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme, ainsi que s'il a pris les mesures administratives prévues par la loi » : le...

Dans le cas d'une commune qui a organisé le stationnement sous forme de forfait post-stationnement (FPS) et ayant décidé que la notification de l'amende est apposée sur le pare-brise du contrevenant, celui-ci peut-il la contester devant la Commission nationale du contentieux du stationnement payant en arguant qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ? Un sénateur a...

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole qui emploient moins de 250 salariés et, soit réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 M €, soit disposent d'un total de bilan inférieur à 43 M €, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % du prix de revient HT - diminué de la fraction de leur montant financée par des...

Un parlementaire a interpelléle ministre de l'Intérieursur le cas d'une commune dont le mur d'enceinte de l'école a été endommagé par le propriétaire privé d'une parcelle voisine, ce dernier offrant de reconstruire à ses frais le mur. L'élu lui a demandé si l'acceptation par la commune de cette solution matérialisée par un protocole transactionnel permettra l'accès au régime de la garantie...

L'Administration commente le dispositif d'option pour le report d'imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d'utilité...

Les entreprises situées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier de certains régimes fiscaux de faveur, notamment :- une exonération de 84 ou 60 mois d'impôt sur les bénéfices provenant d'activités créées dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 (CGI, art. 44 duodecies). Pour les activités créées à compter du 1er janvier 2014 et seulement pour les sociétés par actions (SA,...

Même s'il a pleinement conscience des attentes des locataires et propriétaires de bien, qui s'interrogent légitimement sur la prise en charge du risque lié aux mérules par les assureurs, le ministère de l'Économie précise que le Gouvernement ne peut imposer aux assureurs de couvrir les dommages causés par ce champignon. C'est la réponse qui est faite à une députée qui lui demandait s'il envisageait de réformer le...