accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Commentaires administratifs des derniers aménagements du crédit d'impôt pour investissements en Corse

Doctrine administrative

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole qui emploient moins de 250 salariés et, soit réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 M €, soit disposent d'un total de bilan inférieur à 43 M €, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % du prix de revient HT – diminué de la fraction de leur montant financée par des subventions –, des investissements réalisés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2023 (CGI, art. 244 quater E, I, 1°...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit