Commentaires administratifs des derniers aménagements du crédit d'impôt pour investissements en Corse
[02.09.2021]
Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole qui emploient moins de 250 salariés et, soit réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 M €, soit disposent d'un total de bilan inférieur à 43 M €, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % du prix de revient HT – diminué de la fraction de leur montant financée par des subventions –, des investissements réalisés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2023 (CGI, art. 244 quater E, I, 1°...
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