Absence de déclaration d'intention d'aliéner antérieure à l'adjudication judiciaire d'un immeuble : quels recours pour la commune ?
[28.11.2022]
En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette adjudication, pour faire connaître sa décision (C. urb., art. R. 213-15...
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