Prorogation jusqu'en 2022 des dispositifs fiscaux de faveur applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser : publication des commentaires administratifs

Les entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier de certains régimes fiscaux de faveur, notamment :- une exonération de 84 ou 60 mois d’impôt sur les bénéfices provenant d’activités créées dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 (CGI, art. 44 duodecies). Pour les activités créées à compter du 1er janvier 2014 et seulement pour les sociétés par actions (SA, SAS, SCA…), l’exonération est remise en cause à compter de l’exercice au cours duquel la société procède à une distribution de dividendes ;- une exonération pendant 5 ans de CFE et de CVAE en cas de créations ou d’extensions d’établissements réalisées dans un BER jusqu’au 31 décembre 2020 (CGI, art. 1466 A, I quinquies A)  ;-...