Contestation d'un forfait post-stationnement : quid du contrevenant qui n'a pas eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ?
Dans le cas d'une commune qui a organisé le stationnement sous forme de forfait post-stationnement (FPS) et ayant décidé que la notification de l'amende est apposée sur le pare-brise du contrevenant, celui-ci peut-il la contester devant la Commission nationale du contentieux du stationnement payant en arguant qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ? Un sénateur a interrogé le ministère des Transports sur ce point, lui demandant par ailleurs comment, le cas échéant, la majoration peut être éventuellement annulée.
« Dans le cas où l'usager redevable d'un FPS n'a pas eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise, il lui appartient de saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans le mois suivant la notification du FPS majoré, qui pourra alors annuler la majoration », lui a répondu le ministère, précisant, sur ce point, que « la