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Offert

Contestation d'un forfait post-stationnement : quid du contrevenant qui n'a pas eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ?

Doctrine administrative

Dans le cas d'une commune qui a organisé le stationnement sous forme de forfait post-stationnement (FPS) et ayant décidé que la notification de l'amende est apposée sur le pare-brise du contrevenant, celui-ci peut-il la contester devant la Commission nationale du contentieux du stationnement payant en arguant qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ? Un sénateur a interrogé le ministère des Transports sur ce point, lui demandant par ailleurs comment, le cas échéant, la majoration peut être éventuellement annulée.

« Dans le cas où l'usager redevable d'un FPS n'a pas eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise, il lui appartient de saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans le mois suivant la notification du FPS majoré, qui pourra alors annuler la majoration », lui a répondu le ministère, précisant, sur ce point, que « la décision du 25 avril 2019 de la CCSP (n° 18011722, MV c/commune d'Annemasse) expose clairement qu'il résulte des dispositions combinées des II et IV de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales qu'en l'absence de notification préalable de l'avis de paiement du FPS, la majoration réclamée au redevable du FPS par un titre exécutoire est dépourvue de base légale ». « Lorsque le requérant soutient n'avoir pas reçu notification de l'avis de paiement, laquelle ne peut être présumée par son contenu établi par l'agent assermenté, il appartient à la commune ayant fait le choix d'y procéder par apposition sur le pare-brise du véhicule d'en apporter la preuve par tous moyens. »