Procédure administrative

Par décision (UE) 2026/800 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2026, M. Andrés Ritter est nommé chef du Parquet européen en tant qu’agent temporaire de grade AD 15 pour une période non renouvelable de sept ans à compter du 1er novembre...

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont signé un accord sur le financement d'une équipe préparatoire pour la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine (TSCAU), dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ce projet commun a pour objectif de mettre en place une équipe chargée de préparer les bases institutionnelles, logistiques et organisationnelles du Tribunal spécial, qui aura pour...

La Commission européenne a lancé ce jeudi 22 janvier une consultation publique afin de contribuer à l'élaboration de nouvelles règles européennes pour lutter contre la criminalité organisée. Elle souhaite recueillir l'avis de diverses parties prenantes, notamment les agences et organes de l'UE, les institutions de l'UE, les autorités nationales des États membres, les organisations internationales et la société...

« Première réponse stratégique majeure apportée par une autorité internationale chargée des poursuites » pour faire face aux conséquences que peuvent avoir les nouvelles technologies sur son mandat, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a publié son document de politique générale relatif aux crimes liés à l'utilisation du cyberespace relevant du Statut de...

Le mandat de la Cour pénale internationale (CPI) s'étend aux crimes visés par le Statut de Rome commis par le biais de dommages causés à l'environnement ou ayant entraîné de tels dommages. Premier document de politique générale publié par le Bureau dans ce domaine, celui-ci précise les modalités selon lesquelles le Bureau du Procureur (le « Bureau ») pourrait utiliser son mandat et ses pouvoirs pour enquêter sur les...

Le décret n° 2025-1093 du 18 novembre 2025 porte publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015. Le texte, annexé au décret, est entrée en vigueur le 1er novembre...

Le 14 novembre Chypre a signé la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226). Elle a également ratifié plusieurs textes : le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE n° 195), le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212), la Convention du...

Le 14 novembre 2025, Chypre a ratifié le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222). Quelques jours plus tôt, le 6 novembre, c'est la Suède qui signait et ratifiait ce même texte en déclarant, à cette occasion, qu'elle appliquera les dispositions de ce Protocole à titre provisoire à...

Pour la Cour de cassation, une décision d'enquête européenne ne peut avoir pour objet de voir notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant, ni de recueillir ses observations sur la procédure en cours lors de son audition....

Le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation est un instrument essentiel de coopération judiciaire visant à renforcer le recouvrement des avoirs dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne. Le présent rapport analyse, près de cinq ans après son entrée en vigueur, en décembre 2020, la pratique d'Eurojust concernant...

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire sur le renforcement d'Europol afin de mieux soutenir les États membres dans leur lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. L'accord met particulièrement l'accent sur le renforcement du partage d'informations entre les États membres et Europol afin d'améliorer la coopération au niveau de...

L'exécution en France d'une confiscation prononcée par une juridiction étrangère ne peut être empêchée par la bonne foi présumée de la personne ayant des droits sur le bien confisqué....

Le secrétariat du Réseau des poursuites contre le génocide, hébergé par Eurojust, a présenté une nouvelle analyse de la jurisprudence sur les poursuites cumulées intentées contre des combattants terroristes. Ce rapport, qui s'inscrit dans la continuité des efforts déployés par le réseau européen d'enquêtes et de poursuites concernant les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (réseau...

Dans une décision du 11 septembre 2025 relative au principe du non bis in idem, la Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une personne ne peut être poursuivie pour un acte de terrorisme dans un État membre lorsque cet acte lui a déjà valu une condamnation dans un autre État membre. Pour les juges européen, il importe peu que la qualification de l'infraction pour ces faits soit différente d'un pays à...

Dans un arrêt de grande chambre, la Cour de justice explique pourquoi la non-exécution d'un mandat d'arrêt européen, afin d'exécuter la peine dans l'État où la personne visée par celui-ci réside, n'est valable que si l'autorité judiciaire d'exécution respecte les conditions et la procédure liées à la reconnaissance du jugement de condamnation et à la prise en charge de l'exécution de ladite peine, prévue par une...