Transfèrement des personnes condamnées : la Suède et Chypre ratifient le Protocole d’amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe

Le 14 novembre 2025, Chypre a ratifié le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222). Quelques jours plus tôt, le 6 novembre, c'est la Suède qui signait et ratifiait ce même texte en déclarant, à cette occasion, qu'elle appliquera les dispositions de ce Protocole à titre provisoire à l'égard des Parties ayant fait une déclaration similaire à cet effet....