La notification d'ordonnance de mise en accusation exclue du champ d'une enquête européenne
[10.11.2025]
Pour la Cour de cassation, une décision d'enquête européenne ne peut avoir pour objet de voir notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant, ni de recueillir ses observations sur la procédure en cours lors de son audition....
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