Non bis in idem : la CJUE réaffirme l'interdiction de poursuites multiples pour des actes de terrorisme déjà jugés dans un autre État membre

Dans une décision du 11 septembre 2025 relative au principe du non bis in idem, la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une personne ne peut être poursuivie pour un acte de terrorisme dans un État membre lorsque cet acte lui a déjà valu une condamnation dans un autre État membre. Pour les juges européen, il importe peu que la qualification de l’infraction pour ces faits soit différente d’un pays à l’autre....