Approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l’ONU et le Myanmar
[08.04.2026]
La loi n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorise l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le...
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