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Mandat d'arrêt européen : l'État d'exécution ne peut pas prendre en charge la peine sans l'accord de l'État d'émission

Jurisprudence

Dans un arrêt de grande chambre, la Cour de justice explique pourquoi la non-exécution d'un mandat d'arrêt européen, afin d'exécuter la peine dans l'État où la personne visée par celui-ci réside, n'est valable que si l'autorité judiciaire d'exécution respecte les conditions et la procédure liées à la reconnaissance du jugement de condamnation et à la prise en charge de l'exécution de ladite peine, prévue par une autre réglementation de l'Union....

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