Lors de ses rendez-vous consacrés aux acteurs économiques, le 30 septembre 2026, l’Agence française anticorruption (AFA) a présenté ses priorités dans le cadre du plan national de lutte contre la corruption 2025-2029. Une enquête menée auprès de 502 entreprises montre une progression de la maturité des dispositifs anticorruption depuis la loi Sapin II, mais aussi des disparités importantes selon la taille des...

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie des données sur les personnes mises en cause pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme entre 2021 et 2025. Cette publication s’inscrit dans les travaux du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), conformément aux recommandations du Groupe d’action financière ...

Saisi de poursuites pour favoritisme, le juge pénal peut, sans saisir préjudiciellement le juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Il peut également apprécier l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation fait l’objet du contrat. La Cour de cassation précise par ailleurs les conditions...

La CRCC de Paris revient sur les précisions apportées par la CNCC aux commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La révélation de faits délictueux au procureur suppose que le commissaire aux comptes ait connaissance de faits suffisamment caractérisés dans l'exercice de sa mission, sans qu'un quantum minimal de peine encourue soit exigé. La...

À la suite d’un contrôle d’un opérateur agréé de paris sportifs en ligne, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a saisi pour la première fois la Commission nationale des sanctions (CNS) au titre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le contrôle avait révélé qu’une personne inscrite sur le registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel avait pu...

Pour le budget 2027, le ministère du Logement annonce le maintien de la réduction de loyer de solidarité (RLS) à 900 millions d’euros et des cotisations des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à 275 millions d’euros. Selon un communiqué du ministère, ces montants représenteraient un allégement total de 500 millions d’euros par rapport à la trajectoire initialement envisagée pour 2027. Il...

Le rapport d’activité 2025 de Tracfin fait état d’une hausse importante des signalements reçus. Le service a enregistré 278 484 déclarations de soupçon, soit 32 % de plus qu’en 2024. Le secteur financier demeure à l’origine de 93 % des déclarations, avec une progression particulièrement marquée des signalements bancaires et de ceux transmis par les prestataires de services sur crypto-actifs. Le secteur non financier...

L’Agence française anticorruption (AFA) et la direction des achats de l’État (DAE) publient une nouvelle édition de leur guide consacré à la prévention des atteintes à la probité dans l’achat public. Cette actualisation tient compte des recommandations de l’AFA de janvier 2021, des évolutions réglementaires et de décisions de justice récentes. Elle comprend également une fiche spécifique sur les conflits d’intérêts...

La criminalité environnementale est de plus en plus reconnue comme une source importante de revenus illicites pour les réseaux criminels organisés. Les criminels exploitent fréquemment des secteurs d'activité légitimes, les chaînes d'approvisionnement internationales, les systèmes financiers et les failles réglementaires pour dissimuler et transférer les fonds provenant d'infractions environnementales. Le groupe de...

Le présent décret modifie l'annexe II du décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » ...

Pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le présent décret modifie le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier (DSF) effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail....

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) poursuivent leurs actions de prévention des escroqueries financières en actualisant leurs listes noires de sites internet proposant, sans autorisation, des investissements sur le marché des devises (Forex) ou sur des produits dérivés adossés à des crypto-actifs. Cette démarche vise à renforcer la protection des...

Le Conseil d'État juge que le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce que le représentant du ministre chargé du Logement siégeant au conseil d’administration de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) puisse participer à la délibération par laquelle ce conseil d’administration décide de transmettre une proposition de sanction au ministre puis de signer, par délégation de ce ministre, la...

Les communes sont invitées à participer à l’effort national de construction et d’accès de leurs administrés aux logements sociaux. Ainsi, à l’exception des communes rurales les moins peuplées, toute collectivité communale – si elle ne participe pas concrètement (par des logements matériels) à cet effort – est prélevée par arrêté préfectoral d’une somme affectée à cette mission sociale d’intérêt général (CHH, art....

Depuis le 1er juillet 2026, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a évolué avec l'ouverture d'un canal de signalement direct auprès de Tracfin pour les lanceurs d'alerte. Cette possibilité résulte du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, qui intègre Tracfin parmi les autorités externes compétentes pour recevoir les signalements relevant de son domaine de...

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 17 juin 2026, M. Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à compter du 30 juin...

L’été 2026 marque une étape importante pour l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC ou Anti-Money Laundering Authority, AMLA). Entre le 1er et le 3 juillet 2026, celle-ci a mis en ligne plusieurs publications qui, prises ensemble, illustrent le passage du cadre législatif à sa mise en œuvre opérationnelle....

Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin est habilité à recevoir et traiter les signalements émis par des lanceurs d'alerte portant sur des faits susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cette évolution, issue d'un décret du 24 avril 2026, étend au service de renseignement financier le dispositif de la loi « Sapin 2 » afin de permettre à des personnes qui ne sont pas soumises...

Dans une déclaration présentée en Comité des ministres du Conseil de l’Europe, les ministres de la Justice ont appelé à renforcer la réponse judiciaire face à la criminalité financière. La déclaration énonce une série de mesures visant à renforcer l’effectivité de l’action judiciaire, améliorer l’identification, la saisie, la confiscation et le recouvrement des avoirs criminels et adapter les réponses pour faire...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une synthèse des enseignements tirés de ses contrôles réalisés entre 2022 et 2025 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que de respect des obligations d’échange automatique d’informations fiscales. Cette analyse, fondée sur 46 contrôles ayant donné lieu à des sanctions, des accords transactionnels ou des...