Ajout de communes exemptées de l’obligation de production de logement social de 2026 à 2028
[24.08.2026]
Un décret du 1er août 2026 modifie la liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du CCH au titre de la période triennale 2026 à 2028 telle qu'annexée au décret n° 2026-38 du 29 janvier...
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