Révélation au procureur et déclaration à Tracfin : deux obligations à apprécier séparément

La CRCC de Paris revient sur les précisions apportées par la CNCC aux commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La révélation de faits délictueux au procureur suppose que le commissaire aux comptes ait connaissance de faits suffisamment caractérisés dans l'exercice de sa mission, sans qu'un quantum minimal de peine encourue soit exigé. La déclaration de soupçon à Tracfin répond à une autre logique : elle peut être nécessaire alors même que les éléments disponibles ne permettent pas d'établir un fait délictueux, dès lors qu'il existe un soupçon ou une bonne raison de...