En matière d'indemnisation des préjudices causés par des actes de terrorisme, la reconnaissance de la qualité de partie civile par le juge pénal n'impose pas de façon automatique l'octroi d'une indemnisation via la procédure civile : le juge civil peut apprécier le droit à réparation de façon autonome. La Cour de cassation définit les critères attenants à la qualité de victime d'actes de terrorisme : est victime la...

Lorsqu'un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d'applications, App) affecte le marché d'un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d'une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s'ils ne sont pas individuellement identifiés....

La mission dédiée aux questions d'organisation de la Cour de cassation, conduite en partenariat avec l'Ordre des avocats aux Conseils, a remis son rapport sur l'interactivité à la Cour de cassation au premier président Christophe Soulard et au procureur général Rémy Heitz. Cette mission, présidée par Marie-Noëlle Teiller, présidente de la 3e chambre civile, et à laquelle participe Me Thomas Lyon-Caen, président de...

Avec le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe récemment publié, le présent décret complète la transposition de la directive n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Il est pris en application de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Loi...

Par deux arrêts inédits datés du 9 juillet 2025, la Cour de cassation donne raison aux juges du fond qui n'ont pas retenu l'existence d'un contrat de travail liant des chauffeurs à la plateforme Uber, faute de caractérisation d'un lien de subordination....

Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel concernant la sanction de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, dans un double objectif d'accès facilité au juge et de bonne administration de la justice. Si par le passé, elle a pu juger que celle-ci était constitutive d'une fin de non-recevoir, elle affirme aujourd'hui qu'elle relève d'une exception...

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions permettant de prononcer, à l'encontre d'un élu local, une peine d'inéligibilité assortie d'une exécution provisoire, avec une réserve d'interprétation quant à la proportionnalité de cette mesure. Dans la présente décision, en jugeant que le préfet était en situation de compétence liée pour déclarer l'élu concerné immédiatement démissionnaire d'office, le Conseil...

La CJUE a précisé les conditions dans lesquelles le principe d'indépendance des juges ne s'oppose pas à ce que les pouvoirs législatif et exécutif d'un État membre déterminent la rémunération des juges et dérogent à la réglementation nationale qui définit objectivement les modalités de cette rémunération, en décidant d'augmenter cette rémunération moins que prévu, voire de la geler ou de la réduire....

Dans un arrêt important du 12 février 2025, la Cour de cassation se prononce sur plusieurs aspects du droit des traités d'investissement et de l'arbitrage international, notamment l'entrée en vigueur des traités, la distinction entre les différents types de différends, l'impact des allégations de corruption sur la compétence du tribunal arbitral, et rappelle l'importance de l'interprétation de bonne foi des traités...

La présomption d'influence déterminante d'une société mère sur sa filiale peut être utilisée pour établir la compétence juridictionnelle, à condition que les défendeurs puissent contester cette présomption....

En matière civile. - Le 20 novembre 2024, le garde des Sceaux a annoncé trois missions d'urgence pour améliorer les délais de jugement et l'exécution des peines. La première mission, axée sur la déjudiciarisation, vise à recentrer la justice sur son rôle principal. Le 17 janvier 2025, le CNB a exprimé ses orientations pour cette mission, soulignant que la déjudiciarisation ne doit pas être motivée uniquement par...

La Cour de cassation juge désormais que la règle, désignant la cour d'appel de Paris seule compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions ayant compétence en matière de pratiques anticoncurrentielles, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. Elle considérait auparavant qu'il s'agissait d'une fin de non-recevoir devant être relevée d'office....

Une circulaire du 28 novembre a pour objet de tirer les conséquences en termes d'organisation judiciaire et de procédure civile de la décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions relatives à l'office du juge de l'exécution (JEX) au motif que le législateur n'ayant pas prévu, pour le cas de la saisie des droits...

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 met en œuvre le plan d'action pour la Justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et la désignation des magistrats siégeant au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels....

La règle prétorienne de concentration des moyens est une règle de procédure qui impose au demandeur dans un action en justice de présenter dès l'instance initiale tous les moyens et fondements juridiques sur lesquels il entend fonder sa demande. S'il omet d'invoquer certains moyens lors de cette première instance, il ne pourra plus les soulever dans une instance ultérieure portant sur la même demande contre les...

Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics....

La reconnaissance, en France, d'une décision concernant un contrat de travail, rendue au Royaume-Uni, a pour conséquence d'entraîner l'irrecevabilité des demandes formées devant une juridiction française par application du principe d'unicité de l'instance, alors en vigueur en droit français....

Le dirigeant social d'une société commerciale ne dispose pas de l'option de compétence offerte au non commerçant dans le cadre d'un acte mixte, quand bien même il n'est pas commerçant. Le litige relatif à sa rémunération en tant que dirigeant social relève exclusivement de la compétence du tribunal de commerce....

En l'état actuel de la législation, le débiteur n'est pas recevable à contester le montant de la mise à prix pour l'adjudication des droits incorporels saisis devant le juge de l'exécution. À l'invitation du Conseil constitutionnel, le législateur va devoir revoir sa copie et remédier à cet état de fait....

« Ce rapport doit être le dernier avant le déclenchement d'une action publique de grande ampleur pour faire de la France une nation en ordre de marche contre son risque RGA et un pays dont toutes les ressources sont mobilisées pour adapter son parc de maisons individuelles et le rendre plus vertueux au plan écologique ! ». Missionné par le Gouvernement en avril dernier, le député Vincent Ledoux formule, dans son...

Les demandes de l'employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles....

La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail, donc relève de la compétence du conseil de prud'hommes et non de celle du tribunal de commerce....