Actions de groupe : publication du décret relatif à la procédure applicable et au registre et d'une circulaire de présentation du nouveau dispositif

Avec le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe récemment publié, le présent décret complète la transposition de la directive n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Il est pris en application de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Loi DDADUE 2025) qui instaure un régime juridique unique, applicable en toutes matières, tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire, rompant avec la logique de dispositifs sectoriels qui prévalait jusqu'alors. Une circulaire de présentation de ces dispositions vient également d'être publiée....