Clarification sur la compétence juridictionnelle pour les infractions aux règles de concurrence impliquant une société mère et sa filiale
[20.02.2025]
La présomption d'influence déterminante d'une société mère sur sa filiale peut être utilisée pour établir la compétence juridictionnelle, à condition que les défendeurs puissent contester cette présomption....
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