Arbitrage international : l'offre prévue dans un TBI vaut consentement implicite de l'État à la compétence de la juridiction arbitrale

Dans un arrêt important du 12 février 2025, la Cour de cassation se prononce sur plusieurs aspects du droit des traités d'investissement et de l'arbitrage international, notamment l'entrée en vigueur des traités, la distinction entre les différents types de différends, l'impact des allégations de corruption sur la compétence du tribunal arbitral, et rappelle l'importance de l'interprétation de bonne foi des traités et la compétence des tribunaux arbitraux pour statuer sur la licéité des investissements....