Conduite par Joëlle Farchy et Célia Zolynski, la mission sur les hypertrucages générés ou manipulés par l’IA et ses enjeux pour les secteurs culturels et créatifs a conclu la première phase de ses travaux par la remise d’un rapport d’étape livrant un diagnostic approfondi des problématiques juridiques soulevées. Dans une seconde étape, la mission présentera en fin d’année au CSPLA des propositions destinées à...

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles un court texte publié sur un réseau social peut être qualifié d’œuvre protégée par le droit d’auteur. Elle clarifie également la portée de l’exception permettant à la presse de reproduire des contenus dans le cadre du traitement de l’actualité....

Dans un communiqué publié le 15 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence annonce qu'elle sera chargée d'examiner le projet de reprise de certains actifs d'Altice France, dont SFR, par le groupe Iliad. Cette compétence lui a été confiée par la Commission européenne, qui a décidé de lui renvoyer l'examen de cette opération de concentration, estimant que ses effets concurrentiels concernent principalement les marchés...

Le 8 avril 2026, le Sénat a voté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi, portée par la sénatrice Laure Darcos (Les Indépendants), relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence...

Depuis le début du conflit en Ukraine, l’Arcom met en œuvre les mesures nécessaires pour faire appliquer en France les sanctions européennes visant certains médias russes. Sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des règlements européens adoptés dans le cadre des sanctions, l’Autorité a déjà mis fin à la diffusion de plusieurs chaînes russes et demandé le...

Face à la persistance et à l'ampleur croissante des pratiques d'usurpation de numéros de téléphone, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a décidé d'ouvrir une enquête administrative visant l'ensemble des opérateurs de communications électroniques attributaires de numéros du plan national de numérotation. Cette démarche a pour objectif de...

À l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) veille au respect du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...

Vaccination, cancer, alimentation, santé mentale, santé des femmes, pratiques de soins non conventionnelles ou risques environnementaux... la désinformation touche tous les domaines de la santé, alimentée et propulsée par une littératie scientifique déficiente, un esprit critique insuffisant, la viralité numérique, la perte de repères scientifiques et la diffusion organisée de contenus trompeurs. Pour tenter d'y...

Rachida Dati, ministre de la Culture, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, ont réuni l'ensemble des régulateurs nationaux dans le cadre de la deuxième plénière du Réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Cette rencontre a permis de faire le point notamment sur les avancées récentes en matière de protection des mineurs en ligne...

Meta propose aux utilisateurs de l'UE une alternative aux services Facebook et Instagram classiques, leur permettant de voir des publicités moins personnalisées, conformément à la loi sur les marchés numériques (DMA). C'est la première fois qu'un tel choix est offert sur les réseaux sociaux de Meta. Les utilisateurs pourront ainsi choisir entre : consentir au partage de toutes leurs données et voir des publicités...

La Commission européenne a obtenu, le 5 décembre, l'engagement du réseau social de fournir des répertoires publicitaires qui garantissent une transparence totale des publicités sur ses services, comme l'exige la législation sur les services numériques (DSA). TikTok s'engage notamment à fournir le contenu complet de la publicité telle qu'elle apparaît dans les flux des utilisateurs et à livrer les critères de...

Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit...

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a réuni les membres de l'Observatoire de la haine en ligne, dans le cadre d'une nouvelle organisation de cette instance. À cette occasion, l'Arcom a annoncé la création de deux groupes de travail destinés à approfondir la compréhension et la prévention des discours haineux sur...

Pris pour l'application du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tel que modifié par l'article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN), le présent décret définit le seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à l'obligation de conservation des contenus...

Pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, le présent décret précise le libellé du message avertissant les utilisateurs d'un contenu à caractère pornographique simulant une scène de viol simple, aggravé ou incestueux. Il précise...

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles - profonde évolution du contexte technologique, social...

Depuis le début du conflit en Ukraine, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a pris des mesures pour arrêter la diffusion de plusieurs chaînes russes, en application de la loi du 30 septembre 1986 et des règlements européens de sanctions visant les médias...

Dans la continuité des premiers travaux de l'Observatoire des podcasts, instance co-pilotée par le ministère de la Culture et l'Arcom, qui portaient d'une part sur la cartographie du secteur des podcasts et d'autre part sur le profil des auteurs et autrices de podcasts, cette nouvelle étude est consacrée à l'évaluation du volume de l'offre de podcasts francophones disponibles à l'écoute et à leurs principales...

Le ministère de la Culture vient de publier sa feuille de route « pour une intelligence artificielle culturelle, responsable et souveraine ». Objectifs : promouvoir un écosystème compétitif, responsable et respectueux des créateurs, protecteur de l'intégrité de l'information produite par les médias et les journalistes, et représentatif de la richesse linguistique et de l'héritage culturel de la France qui se doit...

Le 26 mai, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et ses homologues européens, en coordination avec la Commission européenne, ont pris des mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du Réseau de Sécurité Numérique (RSN), qui vise à promouvoir un internet plus sûr....

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

À la différence des comptes institutionnels ouverts sur les réseaux sociaux par une collectivité territoriale, qui participent du service public de l'information, la contestation des décisions relatives à la gestion du compte personnel d'un élu local ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et ce quelle que soit la nature du contenu des publications....

Le règlement européen sur les services numériques (RSN/DSA) est mis en œuvre en France par l'Arcom, coordinateur des services numériques (CSN), conformément à la loi SREN du 21 mai 2024. L'Autorité est chargée de désigner les signaleurs de confiance, qui sont responsables de soumettre aux plateformes en ligne des signalements de contenus présumés manifestement illégaux. Ces plateformes doivent traiter ces...