Loi SREN : présentation du message avertissant du caractère illégal des comportements représentés dans des contenus à caractère pornographique

Pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, le présent décret précise le libellé du message avertissant les utilisateurs d'un contenu à caractère pornographique simulant une scène de viol simple, aggravé ou incestueux. Il précise les modalités de présentation de ce message, à la fois avant l'accès au contenu et pendant la durée du...