Le juge administratif ne s’immisce pas dans le contrôle des comptes des élus (locaux) sur les réseaux sociaux
[31.03.2025]
À la différence des comptes institutionnels ouverts sur les réseaux sociaux par une collectivité territoriale, qui participent du service public de l'information, la contestation des décisions relatives à la gestion du compte personnel d'un élu local ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et ce quelle que soit la nature du contenu des publications....
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