Une société mère qui acquiert des sociétés ayant cessé leur activité et liquidé leurs actifs, dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur auquel elle peut prétendre (CGI, art. 216), sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à...

Pour calculer la fraction des charges financières du groupe à réintégrer dans le résultat d'ensemble quand une société du groupe acquiert, auprès d'une personne qui la contrôle, une société destinée à intégrer le groupe (CGI, art. 223 B, al. 6), il convient, le cas échéant, de réduire le prix d'acquisition du montant des fonds apportés à la société cessionnaire dans le cadre d'une augmentation simultanée de son...

Le Conseil constitutionnel a censuré la condition d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel. Les Sages estiment que cette exigence, qui ne s'applique qu'aux commerçants, instaurait une rupture d'égalité, car l'activité de location meublée ne constitue pas un acte de commerce. Cette décision, applicable aux litiges en cours, modifie les...

Une PME peut opter pour le remboursement différé de sa créance, même si elle peut prétendre au remboursement immédiat....

En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune....

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 7 des articles contestés pour des motifs de fond. Il a par ailleurs censuré 11 autres de ses articles pour des motifs de procédure....

L'information relative aux droits et pénalités dont chaque associé sera redevable après les rehaussements apportés aux résultats de la société de personnes n'a pas à être donnée avant les observations de la personne morale sur la proposition de rectification qui lui est adressée ou avant son acceptation des rappels....

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié le 5 février que, dans le cadre d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, la production de preuves couvertes par ce secret peut être justifiée si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte au secret est strictement proportionnée à l'objectif poursuivi. Un juge ne peut condamner une société pour avoir produit une...

Le cédant, selon le régime Dailly (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34), d'une créance sur le Trésor public peut justifier de la recevabilité de son action directe en paiement devant le tribunal administratif en se prévalant de la réclamation, ayant le même objet, introduite par le cessionnaire....

Par un arrêt rendu le 21 janvier 2025, la Cour de cassation consacre, pour la première fois, la notion de « harcèlement moral institutionnel » au travail. Désormais, les dirigeants d'une société peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir déployé, en connaissance de cause, une politique d'entreprise conduisant à la dégradation des conditions de travail des salariés....

Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....

La Cour de cassation a rappelé que l'Urssaf doit établir les redressements sur des bases réelles lorsque les éléments comptables de l'employeur le permettent. Toute méthode d'évaluation alternative, même convenue avec le cotisant, entraîne la nullité du contrôle et des actes subséquents, si elle contrevient aux règles d'ordre public du Code de la sécurité sociale....

Un dirigeant peut seulement être déclaré solidairement responsable du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement. Il ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme....

Dès qu'une société cesse totalement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France en raison du transfert de son siège social dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il y a imposition immédiate des résultats, et non pas, quelle que soit la date à laquelle l'Administration a connaissance de l'opération, imposition des plus-values en report ou en sursis et des...

Le compte courant créditeur de la mère chez la filiale et débiteur de la filiale chez la mère n'est qu'une avance et non un avantage occulte, sauf preuve contraire d'une libéralité....

Sauf circonstances singulières, l'avantage perçu par un dirigeant salarié ne constitue un revenu exceptionnel, l'excluant du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (L. finances pour 2017, art. 60), que s'il n'est pas susceptible, par nature, d'être recueilli annuellement....

Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français....

Les dépenses de fonctionnement relatives à des opérations de recherche ne peuvent être immobilisées que si elles se rapportent à des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique....