Responsabilité fiscale du dirigeant social : une précision qui ne manque pas d'intérêt
[16.12.2024]
Un dirigeant peut seulement être déclaré solidairement responsable du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement. Il ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme....
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