Déclaration des créances fiscales : précisions sur le bénéfice de l’allongement du délai de déclaration définitive

« Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en œuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement d'ouverture, du délai allongé prévu par l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, qui expire au jour du dépôt par le liquidateur de son compte-rendu de fin de mission au greffe ». ...