Transfert du siège social dans un autre État membre

Dès qu'une société cesse totalement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France en raison du transfert de son siège social dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il y a imposition immédiate des résultats, et non pas, quelle que soit la date à laquelle l'Administration a connaissance de l'opération, imposition des plus-values en report ou en sursis et des plus-values latentes....