La cour administrative d'appel de Paris annule partiellement la délibération du conseil de Paris qui soumet à autorisation, comme l'y autorise désormais le Code du tourisme, la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme. Si la ville pouvait instaurer un tel régime d'autorisation, elle ne pouvait interdire la location en cas de méconnaissance de l'objectif « d'équilibre entre emploi, habitat,...

Dans cette décision, le Conseil d'État précise la portée de cette instruction, qui se borne à rappeler les préfets à leur mission consistant à assurer le respect des lois en matière d'expulsion de logements sociaux, avec le concours de la force publique....

Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l'ensemble des décisions de préemption prises entre le 1 janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles....

Si le bien-fondé d'une prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme est sans effet sur la légalité du refus opposé à une telle demande, une décision de prolongation tardive ou qui n'est pas motivée par l'une des hypothèses de majoration du délai d'instruction ne fait pas obstacle à la naissance d'une autorisation tacite....

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels...

S'indignant des délais de publication au cadastre (« entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l'acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre »), une parlementaire a demandé au ministère de l'Économie de « stopper cette dérive et revenir à des délais raisonnables afin que le cadastre reste un document réactif, officiel et fiable...

Une association a attaqué en excès de pouvoir le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Pour rejeter ce recours, le Conseil d'État s'est prononcé sur des moyens dont...

Le rapport définitif établi par l'Agence nationale de contrôle du logement social, quand elle propose au ministre compétent une sanction à l'encontre du dirigeant d'un organisme de logement social, n'a pas à être communiqué à l'intéressé, lequel n'a pas davantage à être mis en mesure de présenter des observations sur ce rapport. Les droits de la défense dont bénéficie par principe le dirigeant sont assurés d'abord...

Lorsqu'un immeuble est dans un état d'insularité tel qu'il constitue un danger imminent pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut ordonner sa destruction si cette insalubrité est irrémédiable. Reprenant les critères développés par la jurisprudence administrative, le 4e alinéa de l'article L. 1331-26 du Code de la santé publique (CSP) définit cet état d'insalubrité irrémédiable comme suit : «...

Une délibération qui autorise, décide ou approuve la cession d'un bien du domaine privé est un acte créateur de droits s'il y a accord des parties sur l'objet et le prix et si la vente n'est soumise à aucune condition. Suivant la jurisprudence Ternon (CE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018 : JurisData n° 2001-063051 ; Lebon, p. 497 ; JCP G 2002, IV, 581 ; JCP G 2002, 1511, note M.-C. Rouault), elle ne peut donc être...

Le classement de parcelles dans une zone ND est annulé par jugement définitif pour être entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Un nouveau plan local d'urbanisme est adopté qui identifie les parcelles dans une zone N. Dans la mesure où ce dernier classement répondait au parti d'aménagement exprimé dans le plan d'aménagement et de développement durable du nouveau PLU, il ne méconnaît pas l'autorité de la chose...

Le délai de 24 mois durant lequel un plan d'occupation des sols est remis en application après l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou d'une carte communale, s'étend aux annulations ou déclarations d'illégalité antérieures à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui l'a instauré. Dans cette hypothèse, le délai court de la date d'entrée...

Une députée interroge le ministre de la Cohésion des territoires sur les éléments relatifs à la notification des décisions accordant ou refusant un permis de construire, ou s'opposant à un projet faisant l'objet d'une déclaration...

La règle veut qu'une loi soit d'application immédiate, sauf s'il est manifeste que cette application est impossible en l'absence de décret en précisant les conditions (CE, 12 mars 1975, n° 93465). La question se posait aujourd'hui pour certains articles - 39 à 44 et 49 - de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 sur l'urbanisme commercial. L'article relatif aux nouveaux objectifs à prendre en compte par les commissions...

L'intention dolosive de la commune expropriante est caractérisée dès lors qu'elle résulte du déclassement d'une parcelle de la zone NB en zone N, donc inconstructible, et visant à en faire baisser le prix pour pouvoir réaliser une opération d'expropriation...

Il résulte d'une jurisprudence établie qu'un acte obtenu par la fraude doit pouvoir être retiré à tout instant car la tâche qui a maculé le principe de légalité doit toujours pouvoir être ôtée (V. CE, 12 déc. 1986, n° 57214 : JurisData n° 1986-045883 ; Lebon, p. 279). Parallèlement, il résulte de la création prétorienne issue de l'arrêt Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : JurisData n° 2016-013776 ; Lebon...

Le juge de cassation demeure dans l'esprit à la fois simplificateur et de sécurité juridique du législateur qui a donné une chance de régularisation aux auteurs d'un document d'urbanisme (C. urb., art. L. 600-9), comme il l'a fait pour les autorisations de construire (C. urb., art. L. 600-5). Si l'irrégularité le permet, l'acte peut être modifié et ainsi libérer du manquement qui devait provoquer son annulation....

Après avoir été suspendu en juillet 2017 (CE, ord. réf., 11 juill. 2017, n° 411578), le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 a été annulé par le Conseil d'État. Ce texte organisait la mise en place de l'obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire ou destinés à une activité de service public définie à l'article L. 111-10-3 du Code de la construction et de...

Une SCI a demandé, au principal, au TA de Lyon d'annuler une décision de 2013 par laquelle la communauté urbaine de Lyon (délégataire de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)) avait « prononcé le retrait et le reversement de la subvention » qu'elle avait perçue en 2010 par ladite ANAH afin de réhabiliter deux logements et, parallèlement, d'annuler l'obligation de remboursement conséquente avec, au contraire,...

Décidément, et alors que la nouvelle majorité politique s'interroge sur son devenir, l'encadrement des loyers des baux d'habitation instauré par la loi Alur du 24 mars 2014 est bien mal en point. Derniers épisodes en date ? Le 17 octobre dernier, le tribunal administratif de Lille prenait la décision d'annuler le dispositif d'encadrement des loyers mis en place dans cette commune, par un arrêté préfectoral du 16...

Mardi 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé l'encadrement des loyers à Paris instauré depuis le 1er août 2015 au motif qu'il ne concernait que Paris intra-muros et non pas les 412 communes de l'agglomération...

Le tribunal administratif de Lille, dans une décision du 17 octobre 2017, a annulé l'encadrement des loyers à Lille au motif qu'il ne concernait que Lille intra-muros et non pas les 60 communes de l'agglomération...