La vente parfaite ne s'annule pas

Une délibération qui autorise, décide ou approuve la cession d'un bien du domaine privé est un acte créateur de droits s'il y a accord des parties sur l'objet et le prix et si la vente n'est soumise à aucune condition. Suivant la jurisprudence Ternon (CE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018 : JurisData n° 2001-063051 ; Lebon, p. 497 ; JCP G 2002, IV, 581 ; JCP G 2002, 1511, note M.-C. Rouault), elle ne peut donc être retirée que si elle est illégale et ce, dans le délai de quatre mois. Si ces deux conditions sont remplies, ajoute la cour administrative d'appel de Nantes, la commune doit alors se tourner vers le juge judiciaire pour qu'il détermine les conséquences de l'illégalité, en particulier s'il convient de remettre en cause le caractère...