Le PADD évite l'autorité de la chose jugée

Jurisprudence

Le classement de parcelles dans une zone ND est annulé par jugement définitif pour être entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Un nouveau plan local d'urbanisme est adopté qui identifie les parcelles dans une zone N. Dans la mesure où ce dernier classement répondait au parti d'aménagement exprimé dans le plan d'aménagement et de développement durable du nouveau PLU, il ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée, estime le juge de cassation. L'annulation reposait sur la circonstance que les parcelles faisaient partie d'une zone urbanisée. Le nouveau PADD recherchait une limitation des possibilités de construire dans le but de préserver les milieux naturels, de limiter le mitage et de faire une utilisation économe des espaces...

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