Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise....

Par sa décision n° 2026-1225 QPC du 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la validation rétroactive des montants de la contribution dite « clause de sauvegarde » pour les années 2021 à 2024. Cette contribution est due par certaines entreprises pharmaceutiques lorsque le chiffre d’affaires global tiré des médicaments remboursables dépasse un seuil fixé par la...

Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de preuve de la discrimination en raison du handicap. Elle censure une cour d’appel qui avait annulé un licenciement alors que la salariée n’avait demandé ni la saisine du service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth) ni de mesures concrètes d’aménagement raisonnable. Dans les circonstances constatées, les...

Lors de ses rendez-vous consacrés aux acteurs économiques, le 30 septembre 2026, l’Agence française anticorruption (AFA) a présenté ses priorités dans le cadre du plan national de lutte contre la corruption 2025-2029. Une enquête menée auprès de 502 entreprises montre une progression de la maturité des dispositifs anticorruption depuis la loi Sapin II, mais aussi des disparités importantes selon la taille des...

Même lorsque la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes atteint la durée prévue par l’article L. 1233-3 du Code du travail, le juge doit vérifier, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, qu’elle est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques justifiant le licenciement. La Cour de cassation écarte ainsi une appréciation automatique fondée sur le seul nombre de trimestres de...

Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral ne peut obtenir sa réintégration lorsqu’il a fait valoir ses droits à la retraite. Il conserve toutefois le droit à une indemnité correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue entre son éviction et son départ à la retraite, après déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période...

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Le salarié, qui a acquis des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n'ayant pas un caractère professionnel ou qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés payés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés, sous réserve de l'expiration de la période de report....

L'absence de détention d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement par un agent de sécurité constitue un motif de licenciement, peu important l'éventuel manquement de l'employeur à son obligation de formation....

Le licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise résultant des absences prolongées ou répétées d’un salarié et par la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un indice de discrimination fondée sur l’état de santé. Si l’employeur ne démontre pas la réalité de cette désorganisation et le remplacement définitif du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement est...

Un travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée ne peut être mis provisoirement à la disposition d’une entreprise utilisatrice que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif respectant les formalités légales. Par ailleurs, lorsqu’un licenciement est fondé sur les propos du salarié, le juge doit examiner leur contexte, leur portée et leurs conséquences, puis vérifier que la sanction est...

Les salariés siégeant dans une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif, notamment une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de branche, bénéficient de la protection accordée aux délégués syndicaux. Cette protection s’applique aux commissions nationales comme locales, même lorsque l’accord collectif qui les institue ne prévoit aucune disposition...

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié au début de l’été un document d'information sur l'arbitrage CIRDI fondé sur un contrat. Ce document explore les avantages de l'arbitrage contractuel en vertu de la Convention CIRDI et présente un examen détaillé des conditions de compétence, des questions de droit applicable et des principaux points de fond, tels...

L’Agence française anticorruption (AFA) et la direction des achats de l’État (DAE) publient une nouvelle édition de leur guide consacré à la prévention des atteintes à la probité dans l’achat public. Cette actualisation tient compte des recommandations de l’AFA de janvier 2021, des évolutions réglementaires et de décisions de justice récentes. Elle comprend également une fiche spécifique sur les conflits d’intérêts...

Le présent décret a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024 relatif à l'utilisation du bisphénol A (BPA) et d'autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l'objet d'une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires,...

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet...

Lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le CSE en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n'a pas pour effet de suspendre la procédure d'information et de consultation....

En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise. La faculté de renoncer à la clause de non-concurrence n'entre pas dans les prévisions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prolongeant de 2 mois les délais de résiliation des...

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE suppose que celui-ci soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement homologué, peu important le motif ayant conduit à l'annulation ultérieure de cette homologation par le juge administratif....