Une étude Infostat Justice, publiée le 29 septembre 2026, révèle que 21 % des adultes interrogés ont connu, au moins une fois dans leur vie, un conflit civil sans saisir le juge et sans envisager de le faire ultérieurement. Elle porte sur quatre domaines : les achats, les relations locatives, le voisinage et les différends entre parents séparés concernant leurs enfants. Il ne s’agit donc pas uniquement de conflits...

La Cour de cassation précise la distinction entre l’assistance à un syndic coopératif et l’exercice de la profession de syndic, ainsi que les conditions de qualification d’une pratique commerciale trompeuse....

Seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Une clause du règlement de copropriété imposant qu’un notaire dresse certains procès-verbaux doit donc être réputée non écrite....

Si une clause du règlement de copropriété peut imposer l’entretien d’une partie commune au copropriétaire qui en bénéficie exclusivement, elle ne peut pas exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit pour les dommages provenant de cette partie commune, sans préjudice de ses actions récursoires....

Par arrêté du garde des Sceaux, du 16 septembre 2026 M. Bruno Pireyre, conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil national de la médiation. M^e Laurence Joly est nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la médiation en qualité de représentante du Conseil national des barreaux. L’arrêté procéde également aux nominations des autres membre du...

Le Conseil national des barreaux a adopté un rapport proposant d’aligner le régime des accords conclus par acte contresigné par avocats sur celui des accords issus de la médiation, de la conciliation ou de la procédure participative. Il vise à supprimer la condition de transaction qui demeure exigée, hors procédure participative, pour l’homologation de ces accords, alors que le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025...

Le médiateur de l’AMF a reçu 3 010 dossiers en 2025, soit 37 % de plus qu’en 2024, et en a clôturé 2 772, en hausse de 41 %. Cette progression se poursuit au premier semestre 2026. Parmi les 888 propositions de solution formulées en 2025, 92 % ont été acceptées par les deux...

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié au début de l’été un document d'information sur l'arbitrage CIRDI fondé sur un contrat. Ce document explore les avantages de l'arbitrage contractuel en vertu de la Convention CIRDI et présente un examen détaillé des conditions de compétence, des questions de droit applicable et des principaux points de fond, tels...

Le décret n° 2026-778 du 13 août 2026 modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national de la médiation (CNM) afin de mieux représenter les différents acteurs de la...

Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 réforme plusieurs aspects du droit de l’arbitrage interne et international. Premier acte d’une réforme du droit français de l’arbitrage, il vise à simplifier les procédures, renforcer l’efficacité des sentences arbitrales, adapter le cadre juridique aux pratiques contemporaines tout en consacrant des solutions dégagées par la jurisprudence et...

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet...

En l'absence d'une décision de l'assemblée générale du syndicat principal lui donnant mandat pour agir pour son compte, ni le syndicat secondaire ni son administrateur provisoire ne peuvent agir en paiement des charges de copropriété dues au syndicat principal par les copropriétaires du syndicat secondaire....

La Banque de France rappelle que la médiation du crédit constitue un dispositif gratuit, confidentiel et de proximité destiné à accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement. Accessible à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité, ce service, assuré dans chaque département par les directeurs départementaux de la Banque de France, intervient notamment...

Un arrêté du 23 juin 2026 enrichit les informations devant être renseignées dans le registre national d'immatriculation des copropriétés. Il intègre notamment l'identifiant du Référentiel national des bâtiments (RNB), adapte certains indicateurs de gestion des copropriétés et ajoute de nouvelles données sur les caractéristiques des bâtiments, leur performance énergétique, leurs équipements techniques ainsi que le...

L'administrateur judiciaire exerçant au sein d'une société ne peut agir qu'au nom de cette société, même lorsqu'il est désigné personnellement par une décision de justice....

Carole Pascarel, qui achevait son second mandat en qualité de médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat, a présenté le rapport d’activité 2025 du dispositif de médiation de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux (CNB). Ce rapport met en évidence l’installation progressive et durable de ce mécanisme dans les pratiques de la profession, tout en soulignant la nécessité...

Les démarches accomplies par les parties dans le cadre d’une médiation judiciaire constituent des diligences interruptives de péremption dès lors qu’elles traduisent une volonté effective de faire progresser le litige vers sa résolution....

Un arrêté du 17 avril 2026 porte approbation de la convention-type entre l'Etat et les établissements financiers relative à l'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation en garantie directe des éco-prêts à taux zéro et prêts avance mutation ne portant pas intérêt permettant de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements...

Le 16 avril 2026, le Conseil national de la médiation (CNM) a remis son rapport de fin de mandat, marquant l’aboutissement de plusieurs années de réflexion consacrées au développement de la médiation en France. Créé en 2021 pour promouvoir les modes amiables de résolution des différends, cet organe, présidé par la magistrate Frédérique Agostini, arrive au terme de son mandat en mai 2026. Le rapport présenté...

Le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs revient au syndicat des copropriétaires si le règlement de copropriété reste silencieux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 2 avril....

Le bilan annuel 2025 du Médiateur des entreprises met en évidence une hausse significative du recours à la médiation, dans un contexte économique toujours tendu pour les entreprises. Avec 2 101 demandes de médiation, en augmentation de 10,5 % par rapport à 2024, l’activité atteint un niveau élevé, révélant à la fois les difficultés économiques persistantes et une évolution plus profonde : la médiation est désormais...