Un arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux...

Le 27 avril, la Cour des comptes a publié son rapport « L'assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière ». Le constat n'est pas nouveau : sous l'effet du changement climatique et la multiplication, en fréquence et en intensité, des évènements météorologiques extrêmes, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat), créé en 1982 pour couvrir des risques qui ne peuvent...

L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation....

Mise en ligne le 22 avril, une note du 8 avril 2026 a pour objet d'apporter des précisions sur l'interprétation de la réglementation en matière d'urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l'hôtellerie de plein air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics....

La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en...

Par un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime transitoire de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Elle affirme que, pour les constructions achevées avant l'entrée en vigueur de la loi ENL du 13 juillet 2006, la prescription de l'action en démolition reste intégralement régie par les dispositions anciennes, sans...

L'avis conforme que rend la CDPENAF sur un projet d'installation agrivoltaïque doit tenir compte de l'existence d'au moins l'un des services prévus par la loi (C. énergie, art. L. 314-36, II), apportés à la parcelle agricole. Il doit également se prononcer sur les autres conditions légales, telles que précisées par les textes réglementaires (C. énergie, art. R. 314-109 et s.), à l'exception de toute autre...

Le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'État une demande d'avis offrant l'occasion de clarifier l'articulation entre permis de construire et de démolir dans le cas où le permis de démolir est soumis à accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Un mode d'emploi pédagogique qu'il convient néanmoins de lire à tête reposée....

Le droit de préemption n'est conditionné ni au caractère certain du projet ni à sa réalisation à brève échéance....

Par un avis du ministère de l'Économie du 26 mars 2026, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre de l'année 2026 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril...

Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mars 2026....

Divers requérants (régions, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l'annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n'a été retenu...

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Pour apprécier si l’aménagement d’un logement au sein d’un hangar agricole est justifié, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente et rapprochée de l'exploitant ou des salariés agricoles sur l'exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l’exploitation agricole....

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie immobilière, la demande incidente tendant à la prorogation des effets du commandement de payer doit s'effectuer par voie de conclusions. Dès lors, la voie d'assignation ne peut être admise....

Dans deux arrêts du 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions concernant la prescription de l'action du locataire à bail commercial en paiement de l'indemnité d'éviction ...

La seule mention d’un chemin dans un acte de vente ne saurait le qualifier de « chemin rural » à défaut d’être affecté à l’usage du public....

Le 16 février 2026, en 1re lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, une proposition de loi transpartisane dont l'objectif est de combler le vide juridique dans lequel s'engouffrent certains commerçants qui, en transmettant non pas le fonds ou le droit au bail mais en cédant des parts sociales de la société dont l'actif principal ou unique est le fonds lui-même, contournent la préemption...

Le 9 février 2026 s'est tenue la première réunion du Groupe de travail interprofessionnel consacré à l'intelligence artificielle dans le domaine judiciaire. Cette rencontre marque le lancement d'une démarche commune entre plusieurs grandes organisations européennes représentant les professions juridiques, afin de coordonner leurs réflexions sur l'intégration croissante de l'IA dans la...