Rectification d'un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale
[23.04.2026]
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation....
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