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Saisie immobilière : la demande incidente de prorogation des effets du commandement de payer se fait par voie de conclusions

Jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de saisie immobilière, la demande incidente tendant à la prorogation des effets du commandement de payer doit s'effectuer par voie de conclusions. Dès lors, la voie d'assignation ne peut être admise....

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