La décision du 12 juin 2026, publiée au JO du 28 octobre, modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat concernant les correspondances entre avocats. Elle intègre expressément les plateformes en ligne parmi les moyens de communication visés à l’article 3.1 du...

Dans le ressort de chaque cour d'appel, l'ensemble des magistrats du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des présidents des tribunaux ainsi que l'ensemble des magistrats du parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l'élection des membres du Conseil...

Un arrêté du 14 septembre 2026 fixe le calendrier des élections destinées à désigner les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Elles se dérouleront du 16 au 27 novembre 2026, selon les fonctions représentées : magistrats de la Cour de cassation, premiers présidents et procureurs généraux de cours d’appel, présidents de tribunaux judiciaires et procureurs de la...

Un arrêté du 24 août 2026 fixe les modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel relevant notamment du Conseil d’État, de la Cour nationale du droit d’asile, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du tribunal du stationnement payant. Le scrutin se déroulera exclusivement en ligne du 3 décembre 2026 à 9 heures au 10 décembre 2026 à 17...

À compter du 27 août 2026, la présidence d’une même section du Conseil d’État est limitée à cinq ans. Cette limitation ne concerne que les personnes nommées président de section à compter de cette...

Un arrêté du 30 juillet 2026 précise que les émoluments des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, liquidateurs et commissaires à l’exécution du plan sont calculés selon le tarif en vigueur à la date d’ouverture de la procédure, quelle que soit la date à laquelle leurs prestations sont...

Le décret n° 2026-777 du 13 août 2026, tout d'abord, tire les conséquences de la modification du mode de scrutin pour l'élection des membres magistrats du Conseil supérieur de la magistrature et fixe les règles applicables au processus électoral pour l'élection de ces...

Afin d’améliorer la détection et la prise en charge des victimes présumées de soumission chimique, depuis le 1er janvier dernier, une expérimentation permet la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie des examens de biologie médicale prescrits, sans obligation de dépôt de plainte préalable, dans les régions Île-de-France, Hauts-de-France et Pays de la Loire. Un arrêté du 27 juillet élargit le dispositif à...

Par un arrêté du 20 juillet 2026, le vice-président du Conseil d'État fixe la composition du bureau d'aide juridictionnelle compétent auprès du Conseil d'État, du Tribunal des conflits et de la Cour supérieure d'arbitrage. Le texte désigne les présidents, les membres issus du Conseil d'État, les représentants des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que les représentants des ministères...

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements...

Un arrêté du 23 juin 2026 autorise l'ouverture, au titre de l'année 2027, des concours externe et interne de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il fixe le calendrier des inscriptions et des épreuves, précise les conditions d'accès à chaque concours ainsi que les modalités de candidature, principalement par voie électronique. Les épreuves écrites se...

Un arrêté du 19 juin 2026 modifie la liste des emplois de magistrats considérés comme particulièrement difficiles à pourvoir et ouvrant droit au dispositif de priorité d'affectation prévu par le statut de la...

Un arrêté du 2 juin 2026 ouvre, au titre de l’année 2026, l’examen professionnel permettant aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) remplissant les conditions statutaires requises d’accéder au corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP). Le nombre de postes offerts est fixé à...

Un arrêté du 20 mai 2026 modifie la répartition des postes ouverts aux concours de recrutement des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) pour l’année 2026. Le nombre total de postes offerts est désormais fixé à 19, répartis entre 11 postes au concours externe et 8 postes au concours...

Une décision du 9 juin 2026 du ministère de la Justice rappelle que les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le code de justice administrative. Elle indique que ...

Un arrêté du 28 mai 2026 fixe le calendrier des élections de deux magistrats appelés à siéger au sein du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, chargé de veiller au respect des principes déontologiques de la magistrature. L'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation est prévue le 12 juin 2026, tandis que celle du premier président d'une cour d'appel se tiendra le...

Le présent décret porte publication de la note verbale française du 3 mars 2026 notifiant la levée partielle de la réserve à la Convention pénale sur la corruption, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1999 et signée par la France le 9 septembre 1999....

Le décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifie les dispositions réglementaires relatives aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Il porte notamment à 75 ans la limite d'âge pour exercer ces fonctions. Il clarifie et actualise également leurs...

Un arrêté du 20 mars 2026 fixe les modalités de l'entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires du ministère de la...

Un arrêté du 2 mars 2026 fixe les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) au titre de l'année...