Modification de la liste et du ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d'aide juridictionnelle
[03.06.2026]
L'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit qu'un bureau est établi au siège de chaque tribunal judiciaire. Le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixe, au moyen de deux tableaux annexés, la liste et le ressort des bureaux...
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